Conditions générales de vente (CGV)
Aebi-Kaderli Garten-Center AG
Valable à partir du 01.10.2024 jusqu'à nouvel ordre
Seule la version allemande faisant foi ; cette traduction en français est fournie uniquement à titre d'information.
1. Champ d'application, définitions
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées à Aebi-Kaderli Garten-Center AG. La version en vigueur au moment de la commande est déterminante. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne sont acceptées et intégrées au contrat que si Aebi-Kaderli Garten-Center AG a donné son accord explicite par écrit. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si Aebi-Kaderli Garten-Center AG effectue la livraison sans réserve en connaissance des conditions générales du client. En passant commande sur la boutique en ligne, chaque client reconnaît les conditions suivantes comme étant juridiquement contraignantes pour lui. En cas de contradictions entre les différentes parties du contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique :
- Les accords contractuels individuels
- Les présentes conditions générales de vente (CGV)
- Le code suisse des obligations (CO)
2. L'acheteur est un consommateur dans la mesure où l'objet des livraisons et prestations commandées ne peut être attribué principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante
2. Partenaires contractuels
1. Le contrat est conclu entre le client et l'exploitant de la boutique en ligne, le partenaire contractuel pour toutes les commandes et les achats sur place étant Aebi-Kaderli Garten-Center AG, Stockera 1, 3186 Guin, Suisse, ci-après dénommé le vendeur.
3. Conclusion du contrat
1. Les représentations de l’assortiment dans la boutique en ligne ne constituent pas encore une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.
2. Le client peut sélectionner des articles de l’assortiment d'Aebi-Kaderli Garten-Center AG et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "commander avec obligation de paiement", le client soumet une demande ferme pour l'achat des articles contenus dans le panier. Avant de soumettre la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les informations saisies. En cliquant sur le bouton de commande, le client passe une commande ferme pour les articles listés sur la page de commande.
3. Aebi-Kaderli Garten-Center AG enverra ensuite au client un accusé de réception automatique par courriel, dans lequel la commande sera récapitulée et que le client pourra imprimer via la fonction "Imprimer". L’accusé de réception automatique ne fait que constater que la commande a été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat est conclu uniquement par la remise de la déclaration d'acceptation par le vendeur, envoyée par courriel séparé (confirmation de commande). Dans ce courriel ou par courriel séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) est envoyé par nos soins (courriel ou impression papier) au client (confirmation de contrat). Lors de la soumission de sa commande, le client peut enregistrer ou imprimer la récapitulation de sa commande ainsi que les conditions contractuelles, dans un format reproductible. Aebi-Kaderli Garten-Center AG enregistre le texte du contrat en respectant la protection des données.
4. Prix et frais d'expédition
1. Sauf indication contraire, la TVA est incluse dans le prix indiqué.
2. S'y ajoutent les frais d'expédition, qui dépendent du mode d'expédition, de la quantité, de la taille et du poids des articles commandés par le client. Ce dernier peut se renseigner sur les détails ici. Les frais d'expédition sont également indiqués dans le formulaire de commande.
3. Si le client souhaite retourner la marchandise, les frais de renvoi sont à sa charge. Les modalités exactes du retour doivent être convenues au préalable avec Aebi-Kaderli Garten-Center AG afin de garantir un déroulement sans problème.
5. Paiement
1. Boutique en ligne : le paiement dans la boutique en ligne s'effectue par paiement anticipé.
2. Clients privés : les clients qui achètent sur place peuvent payer les articles en espèces ou par carte de crédit ou de débit en quittant le magasin. Le vendeur se réserve le droit d'adapter à tout moment l'offre des moyens de paiement par carte
3. Clients professionnels : dans des cas particuliers, les clients professionnels peuvent ouvrir un compte chez nous et acheter la marchandise sur facture. Les conditions de paiement sur facture sont convenues individuellement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans justification, la possibilité de paiement sur facture pour les clients professionnels.
6. Remboursements
1. Tout remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec le client.
2. En aucun cas, des frais ne seront facturés au client pour ce remboursement. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré et vérifié les articles retournés.
7. Bons cadeaux et leur utilisation
1. Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour acheter des articles. Un bon cadeau ne peut pas être utilisé pour acheter d'autres bons cadeaux. Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés par achat. Le solde restant sera disponible pour des achats futurs. Si le montant d'un bon cadeau ne suffit pas pour la commande, la différence doit être compensée en utilisant les moyens de paiement proposés.
2. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Le solde d'un bon cadeau ne sera ni versé en espèces, ni rémunéré.
8. Livraison et retrait
1. Aebi-Kaderli Garten-Center AG propose dans sa boutique en ligne le retrait de la commande par le client. Les articles peuvent être retirés pendant les heures d'ouverture régulières du vendeur. Lors de la commande, le client a la possibilité de choisir une date de retrait. Si le client choisit une date de retrait, il est tenu de retirer les produits à la date indiquée. Si le retrait à la date prévue n'est pas possible, le client est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Le vendeur a le droit de facturer au client les produits commandés mais non retirés.
2. L'expédition se fait aux risques du client.
3. La date de livraison souhaitée indiquée par le client, lors de la commande de produits, n’est pas contraignante pour le vendeur.
4. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les retards de livraison causés par des tiers (chemins de fer, poste, transporteur, etc.).
5. Aucune livraison n’est effectuée par le transporteur le samedi, le dimanche et le lundi.6. L’emballage nécessaire à la livraison doit être échangé à 1:1 lors de la livraison ou les articles doivent être déchargés du conteneur. Les conteneurs non échangés seront facturés par le vendeur.
7. Les commandes sont exécutées dans l'ordre de leur réception.
8. Les déductions pour dommages de transport ne sont pas autorisées. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à l'entreprise de transport et au vendeur. Tout défaut doit être noté sur le bon de transport.
9. Les plantes commandées à la demande doivent être retirées au cours d'une saison de plantation. Si elles ne sont pas retirées, le vendeur facturera les plantes.
10. Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer une livraison déjà confirmée si les plantes sont totalement ou partiellement détruites à la suite d'un cas de force majeure.
10. Responsabilité
1. Les prétentions d'indemnisation du client sont exclues. Sont exceptées de cette exclusion les prétentions d'indemnisation du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou d’une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’Aebi-Kaderli Garten-Center AG, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
2. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, Aebi-Kaderli Garten-Center AG n’est responsable que des dommages prévisibles typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de prétentions d'indemnisation du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
3. Les restrictions des alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution d'Aebi-Kaderli Garten-Center AG, si des droits sont revendiqués directement à leur encontre.
4. Les limitations de responsabilité des alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où Aebi-Kaderli Garten-Center AG a dissimulé frauduleusement le défaut ou a pris en charge une garantie pour l'état de l'objet. Il en va de même dans la mesure où Aebi-Kaderli Garten-Center AG et le client ont conclu un accord sur l'état de l'objet. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
11. Transfert des risques
1. Le client doit vérifier la qualité, l’intégralité et l’état sanitaire de la marchandise et des plantes au moment du retrait ou de la livraison. Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement par écrit au vendeur, au plus tard dans les 48 heures suivant le retrait/la livraison. Une preuve d'achat doit impérativement être jointe à la réclamation (bon de livraison, facture ou quittance). Le client assume la responsabilité de tout dommage résultant d'une réclamation tardive. Les dommages indirects survenus après le départ de l'enceinte d'Aebi-Kaderli (Baumschulen AG et Garten-Center AG) sont à la charge du client. Le remplacement en cas d'achat sur place et de livraisons n'est possible qu'en cas de non-détection mutuelle du défaut. Dans un tel cas, la valeur de la plante sera échangée. Les indemnisations pour la propagation d'organismes nuisibles dans les jardins, les installations ou les surfaces de vente sont exclues.
2. Défauts cachés : le vendeur est responsable des organismes nuisibles qui entravent considérablement la croissance, le rendement ou la valeur ornementale de la plante, pendant une période de végétation. Le client doit prouver que la plante était infectée par l'organisme nuisible au moment de l'achat.
3. Toute responsabilité étendue est exclue. En particulier, aucune responsabilité n'est assumée pour :
a. La croissance des plantes.
b. Les dommages et les dommages consécutifs à une utilisation inappropriée des plantes.
12. Remplacement de variétés et de plantes
1. Les plantes commandées d'une certaine variété, taille ou robustesse peuvent être remplacées par des plantes similaires, de qualité équivalente, à moins que le client n’interdît un remplacement par écrit lors de la commande. Le client a le droit de retourner les marchandises dans les 48 heures suivant leur réception, s'il n'est pas d'accord avec la livraison d'une plante similaire, de qualité équivalente.
13. Réclamations
1. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont faites dans les 48 heures suivant la réception des plantes. Les défauts doivent être spécifiquement indiqués et accompagnés d’une photo.
14. Transfert des risques
1. Retrait et livraison par des tiers : a. Les avantages et les risques liés à l'objet sont transférés au client dès la conclusion du contrat. Le client assume le risque du transport. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à l'entreprise de transport. Une réduction de prix pour dommages de transport n'est pas autorisée. b. Livraison par le vendeur : en cas de livraison convenue par le vendeur, les avantages et les risques sont transférés au client qu’au moment de la remise de l'objet.
2. Le risque lié au moment de la plantation incombe au client. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des plantations effectuées pendant la période de végétation (de mai à fin septembre). En cas de plantation de bambous, le client est responsable de tout rhizome qui pourrait émerger. Le vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable d'une éventuelle infiltration sous la barrière racinaire, sauf s’il en a été convenu autrement.
15. Emballage
1. Les emballages réutilisables du vendeur sont repris, s'ils sont intacts et propres. Les emballages réutilisables (conteneurs CC, palettes, cadres, caisses, plateaux, etc.) sont facturés ou doivent être renvoyés au vendeur aux frais du client.
16. Responsabilité du client lors des commandes
1. Le client assume l'entière responsabilité de sa commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de commande (quantité, choix des variétés, etc.). Une commande effectuée, qu'elle soit livrée ou retirée, sera facturée dans son intégralité.
17. Droit applicable
1. Le contrat conclu entre le client et Aebi-Kaderli Garten-Center AG (vendeur) est exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
18. Protection des données
1. Aebi-Kaderli Garten-Center AG collecte, enregistre et traite les données personnelles conformément aux dispositions légales applicables en Suisse en matière de protection des données, notamment en conformité des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le client trouvera de plus amples détails en consultant la déclaration de confidentialité d'Aebi-Kaderli Garten-Center AG. Les données personnelles fournies dans le cadre d'une commande ou lors de la création d'un compte client sont saisies, enregistrées et traitées par Aebi-Kaderli Garten-Center AG. En envoyant une commande ou en créant un compte client, le client consent au traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité d'Aebi-Kaderli Garten-Center AG.
19. For juridique
1. Si le client n'est pas domicilié en Suisse au moment de la commande ou s'il déménage à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment de l'introduction de la demande, le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle et en lien avec celle-ci est Guin (Tribunal d’arrondissement de Tavel).
2. Dans la mesure où le client est une personne physique, un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for juridique pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et Aebi-Kaderli Garten-Center AG est celui du siège d'Aebi-Kaderli Garten-Center AG (Tribunal d’arrondissement de Tavel).
20. Règlement des litiges avec les consommateurs
1. Aebi-Kaderli Garten-Center AG n'est ni obligé, ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.
21. Dispositions finales
1. Des honoraires raisonnables sont facturés pour les consultations et les expertises.
Guin, le 01.10.2024
Aebi-Kaderli Garten-Center AG
